Conditions générales

Conditions Générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont les obligations de livraison et/ou d'achat sont réparties dans le temps ;

  • Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker de manière à permettre une consultation future et une reproduction inaltérée des informations qui lui sont adressées personnellement ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  • Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, la conclusion du contrat se fait exclusivement à distance, en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

  • Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même lieu ;

  • Conditions Générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables données par l'entrepreneur.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales sont disponibles auprès de l'entrepreneur et seront envoyées au consommateur gratuitement sur demande. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, ces conditions générales peuvent être mises à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse les enregistrer facilement sur un support durable de données. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées au consommateur gratuitement sur demande. En cas de conditions spécifiques supplémentaires applicables à un produit ou un service, ces dernières seront également considérées comme faisant partie intégrante du contrat. En cas de contradictions entre les conditions générales, le consommateur pourra se prévaloir de la disposition la plus avantageuse pour lui.

Article 4 - L'Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'ajuster l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur. Toutes les images, spécifications et informations dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des demandes de compensation ou à une annulation du contrat. Les images des produits doivent être une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Article 5 - Le Contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont spécifiées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a des raisons fondées de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser la commande ou de conditionner son exécution à des conditions particulières.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une personne qu'il désigne et qui a été notifiée à l'entrepreneur. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit ouvrir ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables de l'entrepreneur. Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit en informer l'entrepreneur par écrit (par exemple par e-mail) dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il est responsable des frais de retour du produit. Ces frais sont à la charge du consommateur, sauf si l'entrepreneur a accepté de les prendre en charge ou si cela a été spécifiquement indiqué dans l'offre. Si le consommateur a payé un montant pour le produit, l'entrepreneur procédera au remboursement intégral de ce montant dans un délai maximum de 14 jours après la réception du produit retourné, ou la réception de la preuve de son retour. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si une autre méthode de remboursement a été convenue.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour certains produits et services, notamment ceux qui sont scellés ou personnalisés et ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ou si l’emballage a été ouvert après la livraison. De plus, les produits qui ont été clairement personnalisés, tels que des articles fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur, peuvent être exclus du droit de rétractation. Si l'entrepreneur prévoit cette exclusion, elle doit être clairement indiquée dans l'offre avant la conclusion du contrat, et le consommateur doit être informé de manière transparente de ces exceptions à la rétractation.

Article 9 - Le prix

Les prix des produits et services proposés sont fixes pendant toute la durée de validité de l'offre, sauf en cas de modifications fiscales ou d'erreurs évidentes dans le calcul du prix. Les prix comprennent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire. L'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont sujets aux fluctuations des marchés financiers, comme dans le cas des produits liés à des matières premières ou aux devises, et ces fluctuations peuvent entraîner des variations de prix sans préavis.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et services fournis sont conformes au contrat, c'est-à-dire qu'ils respectent les caractéristiques décrites dans l'offre, qu'ils sont adaptés à l’usage spécifique prévu et qu’ils répondent aux exigences raisonnables de qualité. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à une réparation gratuite ou à un remplacement gratuit du produit défectueux. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible, l'entrepreneur s'engage à proposer un remboursement ou une réduction du prix. Cette garantie s'applique pendant une période raisonnable après l'achat, généralement jusqu'à deux ans, mais elle peut être modifiée en fonction des termes spécifiques du contrat.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur met tout en œuvre pour exécuter les commandes dans les plus brefs délais et avec le plus grand soin. En principe, les commandes sont expédiées dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, sauf si un délai plus long a été accepté par le consommateur. L'entrepreneur s'engage à livrer les produits dans l'état décrit dans l'offre. En cas de retard dans la livraison, le consommateur sera informé et pourra décider d'annuler la commande ou de demander un remboursement. Si l'entrepreneur ne respecte pas les délais convenus, des pénalités de retard peuvent être appliquées, sauf si un retard est dû à un événement de force majeure (ex. : grève, intempéries, problèmes logistiques imprévus, etc.).

Article 12 - Transactions à durée : annulation et prolongation

Les contrats à durée déterminée ou indéterminée peuvent être annulés sous certaines conditions, en respectant un préavis d'un maximum d'un mois. En cas de prolongation du contrat, les conditions du prolongement seront spécifiées par écrit, et un nouveau délai de préavis sera indiqué avant toute résiliation.

Si le contrat est résilié avant la fin de la période convenue, l'entrepreneur peut exiger une indemnité pour couvrir les frais engagés pour l'exécution partielle du contrat, sauf si la résiliation est due à un manquement de l'entrepreneur.

Article 13 - Paiement

Le paiement des produits ou services doit être effectué dans un délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre, sauf accord préalable différent. Le consommateur doit procéder au paiement en utilisant un moyen de paiement sécurisé accepté par l'entrepreneur.

Si le paiement n'est pas effectué dans le délai imparti, l'entrepreneur peut, après un rappel, annuler la commande et refuser l'exécution du contrat, ou appliquer des frais de retard conformément aux lois en vigueur. Si un paiement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen électronique, l'entrepreneur prend toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les transactions et protéger les informations personnelles du consommateur.

Article 14 - Gestion des plaintes

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises par écrit, par e-mail ou par courrier, dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du problème. L'entrepreneur répondra à la plainte dans un délai de 14 jours maximum après sa réception. Si la plainte ne peut être résolue dans ce délai, l'entrepreneur s'engage à informer le consommateur de l'avancement de la procédure et à proposer une solution alternative, telle que l'arbitrage ou la médiation, selon les circonstances.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur sont régis par le droit néerlandais. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable. Si cela n'est pas possible, le litige sera soumis à la juridiction compétente en vertu du droit néerlandais. Le consommateur peut également avoir recours à un organisme de médiation ou à un arbitre en cas de désaccord persistant, et il peut faire appel à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne pour résoudre les conflits à l’amiable.