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Droit de rétractation pour le consommateur
(Un consommateur est toute personne physique qui, dans le cadre d'un acte juridique, agit principalement à des fins qui ne peuvent être considérées comme relevant de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Informations sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle :
• vous, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des biens, dans le cas où vous avez commandé un ou plusieurs articles dans une seule commande et qu'ils doivent être livrés ensemble ou ont été livrés ensemble ;
• vous, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, dans le cas où vous avez commandé plusieurs biens dans une seule commande et qu'ils doivent être livrés ensemble ou ont été livrés ensemble.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétracter ce contrat, cela peut être fait par email à support@chajeclothing.com
. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.
Il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice de votre droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous rétractez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons reçu votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord expressément conclu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais supplémentaires.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens retournés, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve que vous avez renvoyé les biens, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez renvoyer les biens immédiatement et en tout état de cause dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant la fin de la période de 14 jours.
Vous êtes responsable des frais directs de renvoi des biens.
Vous n'aurez à payer que pour la dépréciation des biens, lorsque cette dépréciation est due à une manipulation inutile de votre part, après vérification de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des biens.
Exclusions et expiration du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
• pour la fourniture de biens non préfabriqués et fabriqués selon un choix individuel ou une décision du consommateur, qui est décisive, ou clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
• pour la fourniture de biens qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est proche ;
• pour la fourniture de boissons alcoolisées, dont le prix est fixé dans le contrat, et qui ne peuvent être livrées que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend des fluctuations du marché, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle ;
• pour la fourniture de journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements.
Le droit de rétractation expire plus tôt dans les contrats :
• pour la fourniture de biens scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne sont pas adaptés à un retour si leur sceau a été retiré après la livraison ;
• pour la fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ;
• pour la fourniture d'enregistrements audio et vidéo et de logiciels informatiques en emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Exemple de formulaire d'annulation
Dans tous les cas, veuillez nous contacter par e-mail avant de nous renvoyer les biens à l'adresse suivante : support@chajeclothing.com.
L'adresse de retour sur nos colis n'est pas notre adresse pour les retours. Sur demande, vous recevrez notre adresse de retour par e-mail.
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et l'envoyer par e-mail à :
Je/nous () rétracte(re) ici le contrat que j'ai/que nous avons () conclu concernant l'achat des biens suivants ()/la prestation des services suivants ()
Commandé le () ____________ / reçu le () __________________
Nom du/des consommateur(s)